Natinf 2709

Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-1, ART.L.420-4 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.420-6 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2709 correspond à l'infraction suivante : Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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