Natinf 31409

Detention pour vente, vente ou offre de viande porcine, ovine, caprine ou volaille fraiche, refrigeree ou congelee sans indication du pays d'origine ou lieu de provenance sur son etiquetage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.UE DU 13/12/2013.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31409 correspond à l'infraction suivante : Detention pour vente, vente ou offre de viande porcine, ovine, caprine ou volaille fraiche, refrigeree ou congelee sans indication du pays d'origine ou lieu de provenance sur son etiquetage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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