Natinf 21192

Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.2223-35 AL.1, ART.L.2223-23, ART.L.2223-19, ART.R.2223-56, ART.R.2223-62 C.G.C.T.
Article(s) réprimant ART.L.2223-35 AL.1,AL.5 C.G.C.T.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21192 correspond à l'infraction suivante : Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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