Natinf 35188

Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.18, ART.14 A-BIS-A, ART.3, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DU DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.18, ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35188 correspond à l'infraction suivante : Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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