Natinf 13127

Obstacle au controle d'etablissement sportif, de manifestation publique ou activite sportive

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.111-3 C.SPORT. ART.1 DECRET 93-710 DU 27/03/1993.
Article(s) réprimant	ART.L.111-3 AL.5 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13127 correspond à l'infraction suivante : Obstacle au controle d'etablissement sportif, de manifestation publique ou activite sportive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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