Natinf 1475

Retention de minute ou dossier par officier public ou ministeriel interdit ou destitue

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.20 AL.1 ORD 2022-544 DU 13/04/2022.
Article(s) réprimant	ART.20 AL.3 ORD 2022-544 DU 13/04/2022.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1475 correspond à l'infraction suivante : Retention de minute ou dossier par officier public ou ministeriel interdit ou destitue. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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