Natinf 23768

Maintien d'un reseau independant de communications electroniques malgre retrait ou suspension de l'autorisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.39-1 AL.1 1°, ART.L.36-11 C.P&CE.
Article(s) réprimant	ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23768 correspond à l'infraction suivante : Maintien d'un reseau independant de communications electroniques malgre retrait ou suspension de l'autorisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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