Natinf 33510

Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation de la moselle

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS. ART.28, ART.32, ART.35 1° CONV.INTER DU 27/10/1956. ART.1 A 11 DU RPNM.
Article(s) réprimant ART.34 3° CONV.INTER DU 27/10/1956. ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33510 correspond à l'infraction suivante : Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation de la moselle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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