Natinf 29651

Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 8° C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29651 correspond à l'infraction suivante : Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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