Natinf 22103

Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 16/11/1999.
Article(s) réprimant	ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22103 correspond à l'infraction suivante : Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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