Natinf 32732

Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-14-4 10°, ART.R.1333-153 §I 2°, ART.R.1333-152 §I 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, §III, ART.L.1333-8 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32732 correspond à l'infraction suivante : Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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