Natinf 33035

Non information des abonnes d'un service de communication au public en ligne, de l'interdiction de vendre ou d'acquerir a distance des produits du tabac manufacture et des sanctions encourues pour de tels actes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6 §III C) LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 33035 correspond à l'infraction suivante : Non information des abonnes d'un service de communication au public en ligne, de l'interdiction de vendre ou d'acquerir a distance des produits du tabac manufacture et des sanctions encourues pour de tels actes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.