Natinf 22997

Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4 §I, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Article(s) réprimant	ART.4 §I DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22997 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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