Natinf 34635

Distribution de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5441-4 2°, ART.L.5142-1 §III C.SANTE.PUB. ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Article(s) réprimant	ART.L.5441-4 AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34635 correspond à l'infraction suivante : Distribution de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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