Natinf 28692

Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.223-7, ART.L.223-2, ART.L.223-6 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.223-7 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28692 correspond à l'infraction suivante : Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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