Natinf 3971

Organisation du refus collectif de l'impot par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1747 AL.1 C.G.I.
Article(s) réprimant	ART.1747 AL.1, ART.1750 C.G.I. ART.1 LOI DU 18/08/1936. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3971 correspond à l'infraction suivante : Organisation du refus collectif de l'impot par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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