Natinf 29434

Omission ou refus de repondre sur les utilisateurs finaux et l'utilisation de materiels de guerre et produits lies a la defense recus au titre d'une licence de transfert d'un autre etat membre de l'ue

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2339-11-2 4°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Article(s) réprimant	ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29434 correspond à l'infraction suivante : Omission ou refus de repondre sur les utilisateurs finaux et l'utilisation de materiels de guerre et produits lies a la defense recus au titre d'une licence de transfert d'un autre etat membre de l'ue. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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