Natinf 25310

Production de lot de materiels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.163-16 2°, ART.R.153-10 1°, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER. ART.6 ARR.MINIST DU 16/07/2024.
Article(s) réprimant	ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25310 correspond à l'infraction suivante : Production de lot de materiels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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