Natinf 33664

Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.4 AL.1,AL.2 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.L.111-9 C.J.F.
Article(s) réprimant	ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33664 correspond à l'infraction suivante : Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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