Natinf 5618

Detournement d'un bien objet d'une confiscation

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.23 AL.3 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
Article(s) réprimant ART.23 AL.3,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 5618 correspond à l'infraction suivante : Detournement d'un bien objet d'une confiscation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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