Natinf 31815

Recidive de realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.532-1 1°, ART.L.521-25, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31815 correspond à l'infraction suivante : Recidive de realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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