Natinf 32101

Pratique de la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de peche interdit - espece protegee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.945-4 §II, §I 8° C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Article(s) réprimant	ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §I 2° C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32101 correspond à l'infraction suivante : Pratique de la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de peche interdit - espece protegee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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