Natinf 32927

Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §I 4° C.RURAL. ART.3 §1, ANX.III SECTION.VII §VII REGLT.CE DU 29/04/2004.
Article(s) réprimant	ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32927 correspond à l'infraction suivante : Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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