Natinf 32743

Exportation d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2323-4 2°, ART.L.2323-1, ART.R.2323-2, ART.R.2323-4 C.DEFENSE.
Article(s) réprimant	ART.L.2323-4 AL.1,ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32743 correspond à l'infraction suivante : Exportation d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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