Natinf 23951

Refus de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique par une personne soupconnee d'infraction entrainant l'inscription au fnaeg

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.2,AL.3, ART.706-55 C.P.P.
Article(s) réprimant	ART.706-56 §II AL.1,AL.3 C.P.P.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23951 correspond à l'infraction suivante : Refus de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique par une personne soupconnee d'infraction entrainant l'inscription au fnaeg. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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