Natinf 32640

Non declaration de modification de sa situation patrimoniale par un militaire a la haute autorite pour la transparence de la vie publique - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-8 §III, ART.R.4122-42, ART.R.4122-43, ART.R.4122-44, ART.R.4122-45 AL.2, ART.R.4122-46 C.DEFENSE. ANX.2 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Article(s) réprimant	ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32640 correspond à l'infraction suivante : Non declaration de modification de sa situation patrimoniale par un militaire a la haute autorite pour la transparence de la vie publique - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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