Natinf 30061

Gestion d'un abattoir sans avoir mis en place un systeme d'analyse des risques et points critiques tenant compte des exigences specifiques aux animaux vivants - haccp

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.II REGLT.CE DU 29/04/2004.
Article(s) réprimant	ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30061 correspond à l'infraction suivante : Gestion d'un abattoir sans avoir mis en place un systeme d'analyse des risques et points critiques tenant compte des exigences specifiques aux animaux vivants - haccp. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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