Natinf 20835

Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS. ANX.A 4.2.1.6, 4.3.2.3.6, 4.4.2.1, 4.5.2.1 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §I 11° ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20835 correspond à l'infraction suivante : Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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