Natinf 35286

Utilisation pour une denree alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation de sante sans mention de l'allegation de sante correspondante

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35286 correspond à l'infraction suivante : Utilisation pour une denree alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation de sante sans mention de l'allegation de sante correspondante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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