Natinf 12160

Demarchage en vue de donner des consultations ou de rediger des actes en matiere juridique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972. ART.66-4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Article(s) réprimant	ART.L.121-23 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12160 correspond à l'infraction suivante : Demarchage en vue de donner des consultations ou de rediger des actes en matiere juridique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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