Natinf 28131

Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.225-12-9 5°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28131 correspond à l'infraction suivante : Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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