Natinf 29356

Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : tabac manufacture

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.302-G §I 1° C.G.I. ART.L.314-3 C.I.B.S.
Article(s) réprimant ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29356 correspond à l'infraction suivante : Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : tabac manufacture. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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