Natinf 32801

Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.617-5 AL.1 2°, ART.R.613-91 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32801 correspond à l'infraction suivante : Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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