Natinf 7011

Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.1, ART.L.321-1 C.S.I. ART.21 AL.2, ART.25 AL.2 ARR.MINIST DU 14/05/2007.
Article(s) réprimant	ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 7011 correspond à l'infraction suivante : Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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