Natinf 27418

Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.521-21 §I 1°, ART.L.521-5, ART.L.521-8, ART.L.521-10 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27418 correspond à l'infraction suivante : Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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