Natinf 34131

Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire d'une personne de seize ans au moins embarquee pour une periode de mise en situation professionnelle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.23 2°, ART.8 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021. ART.13, ART.14, ART.15 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5545-8-4 §I C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.23 AL.1 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34131 correspond à l'infraction suivante : Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire d'une personne de seize ans au moins embarquee pour une periode de mise en situation professionnelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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