Natinf 32750

Non information du public, malgre injonction, d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.15 AL.2, ART.11, ART.13 §II LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.21 AL.2 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018.
Article(s) réprimant	ART.15 AL.2 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32750 correspond à l'infraction suivante : Non information du public, malgre injonction, d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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