Natinf 29916

Detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-10 §I 2° D), ART.R.214-96 AL.1, ART.R.214-87, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29916 correspond à l'infraction suivante : Detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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