Natinf 30884

Abattage de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30884 correspond à l'infraction suivante : Abattage de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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