Natinf 27133

Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1312-9 4°, ART.R.1311-12, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Article(s) réprimant	ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27133 correspond à l'infraction suivante : Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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