Natinf 21960

Mise a disposition du public d'un appareil utilisant des rayonnements ultraviolets de type "uv2" ou "uv4"

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.18 1°, ART.2 AL.1, ART.1 2°, 4° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Article(s) réprimant ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21960 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition du public d'un appareil utilisant des rayonnements ultraviolets de type "uv2" ou "uv4". Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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