Natinf 22350

Essai de securite non clinique de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques de laboratoire

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.5441-1, ART.L.5141-4 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 05/09/1994.
Article(s) réprimant ART.L.5441-1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

Voir la Natinf 22350 sur Ops Retour à l'accueil
💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 22350 correspond à l'infraction suivante : Essai de securite non clinique de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques de laboratoire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.

Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©