Natinf 30992

Transport public routier collectif de personnes avec un vehicule n'excedant pas neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.
Article(s) réprimant	ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30992 correspond à l'infraction suivante : Transport public routier collectif de personnes avec un vehicule n'excedant pas neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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