Natinf 21809

Importation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.2, ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21809 correspond à l'infraction suivante : Importation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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