Natinf 30251

Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.225-14-2, ART.225-14-1, ART.225-15 §III AL.1 3°, ART.225-15-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.225-15 §III 3°, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30251 correspond à l'infraction suivante : Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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