Natinf 23064

Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.317-5, ART.L.312-10, ART.L.312-7, ART.R.312-67, ART.R.311-2 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23064 correspond à l'infraction suivante : Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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