Natinf 29979

Conclusion d'un contrat sans mention des informations relatives au remboursement par l'emetteur de monnaie electronique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.315-7, ART.L.315-8, ART.L.315-1 C.M.F.
Article(s) réprimant	ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29979 correspond à l'infraction suivante : Conclusion d'un contrat sans mention des informations relatives au remboursement par l'emetteur de monnaie electronique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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