Natinf 30178

Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5432-2 §I, ART.L.5132-6, ART.L.5132-7, ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.L.5432-2 §I AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30178 correspond à l'infraction suivante : Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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