Natinf 8810

Recidive d'affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.418-3 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 8810 correspond à l'infraction suivante : Recidive d'affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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