Natinf 31699

Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.19 3°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.12, ANX.II, ANX.III DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.
Article(s) réprimant	ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31699 correspond à l'infraction suivante : Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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